CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE PAC.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de ce site web ou mobile.
Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l’accord contractuel entre le site PAC.ma propriété de la société Move Improve Solutions (« PAC.ma », « plateforme PAC », « Service PAC », « Service », « nous », « nos », « notre », « on »)
Et vous (« utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en accédant au site, ou en cliquant sur « se connecter » dans le site, ou sur « créer un compte » dans le formulaire de création de compte utilisateur.
Cet accord régit les règles d’utilisation du site web ou mobile PAC.ma ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web ou mobile.
La société Move Improve Solutions propose ce site pac.ma, y compris toutes les informations, les outils et les services disponibles sur ce site pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez ce qui suit :
PREAMBULE
La société « Move Improve Solutions » a créé une plateforme numérique dénommée « PAC » (Plateforme d’accélération commerciale) qui est une Solution digitale qui permet aux entreprises/commerçants abonnés d’acquérir de nouveaux clients à travers des conventions et partenariats en ligne et un réseau de clientèle partagé.
Le Service PAC peut proposer à ses adhérents des invitations à des évènements ou réunions notamment à participer à des présentations rapides de sociétés en vue de présenter leurs produits et services.
1.DEFINITIONS
Accès : Droit d’accéder au Service et d’utiliser tout ou partie de ses fonctionnalités selon les modalités stipulées aux présentes et celles proposées par l’interface Utilisateur du Service.
Utilisateur : défini comme tout utilisateur du Service, quels que soient son statut (Individu, Organisation, Entreprise, etc.) qui a accès au site.
Administrateur de l’Organisation : Utilisateur habilité à administrer le compte de l’Organisation au sein du Service
Service PAC: Désigne la plateforme numérique (dénommée PAC) qui permet aux entreprises/commerçants abonnés d’acquérir de nouveaux clients à travers des conventions et partenariats en ligne et un réseau de clientèle partagé.
Service : Désigne la plateforme numérique (dénommée PAC) qui permet aux entreprises/commerçants abonnés d’acquérir de nouveaux clients à travers des conventions et partenariats en ligne et un réseau de clientèle partagé.
Site : Site Web ou mobile à partir duquel le Service est accessible.
Accès restreint : Droit d’accéder au Service exclusivement afin de consulter les informations disponibles, sans possibilité d’interagir avec les autres Utilisateurs.
Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout autre document que l’Utilisateur serait conduit à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service.
Individu : Personne physique rattachée (du fait de sa qualité de salarié, préposé, représentant légal etc.) à une Organisation, au sein du Service.
Informations : Données (personnelles, professionnelles etc.), et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, etc.) renseignés et/ou publiés au sein du Service PAC, qui peuvent, à la discrétion de l’Utilisateur, être qualifiées de confidentielles.
Organisation : Entité professionnelle, quelle que soit sa forme juridique et dotée ou non de la personnalité morale, à laquelle un ou plusieurs Individus sont rattachés.
Profil : Fiche d’identité contenant des Informations relative à l’Utilisateur
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
2.1 Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités du Service PAC.
Les présentes stipulations ainsi que les autres documents que l’Utilisateur pourrait être amené à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service PAC, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et le service PAC
En s’inscrivant au Service PAC, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.
Ainsi, en cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’utilisateur reconnaît, en son nom et au nom de l’Organisation qu’il représente :
- En avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
- Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Service ;
- Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont modifiables à tout moment et sans préavis par la société Move Improve Solutions.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, sur le Site.
L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Service PAC selon les modalités prévues à l’article 30.1 ci-après, si les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
2.2. Acceptation des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel.
En cochant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et au nom des personnes dont il saisit les Données à caractère personnel dans le Service PAC, les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 des présentes Conditions Générales. Il garantit Move Improve Solutions avoir obtenu au préalable l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les données à caractère personnel dans le Service PAC.
3. INSCRIPTION
L’utilisation du Service PAC (en ce compris sa simple consultation) est soumise à une inscription préalable obligatoire de l’Utilisateur.
Pour s’inscrire au Service PAC, l’Utilisateur doit suivre la procédure indiquée sur le Site, en choisissant notamment son profil : compte Entreprise/Organisation ou compte client ;
Une fois l’ensemble des champs requis complétés, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations mentionnées, puis valider et envoyer le formulaire.
4. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE – SECURITE
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder au Service PAC.
Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Service, l’Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.
En particulier, l’Utilisateur ne doit communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque.
Il est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
Lorsque l’Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle qu’il a fournie lors de son inscription.
Toute utilisation du Service au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement le service, en utilisant la fonction disponible à cet effet au sein du Site.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription ou après notification au service PAC d’une utilisation abusive de son compte.
L’Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, il assure, par tous les moyens adéquats, le respect des obligations stipulées au présent article par ses salariés, préposés et/ou mandataire(s).
5. DROIT D’ACCES DU SERVICE
Move Improve Solutions accorde à l’Utilisateur un droit d’Accès au Service.
Ce droit d’Accès est accordé exclusivement pour les besoins professionnels de l’Utilisateur et dans les limites stipulées aux présentes. Il est strictement personnel et incessible, ni autrement transmissible.
Ce droit d’Accès est restreint pour certaines catégories d’Utilisateurs.
6. PROFIL
L’Utilisateur doit compléter son Profil par les Informations obligatoires signalées sur le Site.
L’Utilisateur est libre de renseigner ou non sur son Profil les Informations facultatives.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations, y compris les données à caractère personnel, publiées sur son Profil.
L’Utilisateur pourra également procéder à la traduction de son Profil en utilisant la fonction prévue à cet effet.
Apparaîtront automatiquement sur le Profil de l’utilisateur Entreprise/Organisation :
Les produits et services qu’il propose ;
Le nombre de clients connectés à l’entreprise/Organisation via le service PAC;
Le Profil du client est géré par le client qui est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil et gérer la visibilité de ces Informations.
7. VISIBILITE DES INFORMATIONS SUR LE PROFIL
Certaines Informations relatives à l’utilisateur sont publiques et visibles par tous, y compris par l’Utilisateur en Accès restreint.
L’utilisateur a néanmoins la possibilité de contrôler la visibilité d’un certain nombre d’Informations sur le Profil
8. VISIBILITE DE L’UTILISATEUR AU SEIN DU SERVICE
Chaque Utilisateur est identifiable et peut être contacté par les autres Utilisateurs dont l’Accès n’est pas restreint.
9. FONCTIONNALITES DU SERVICE
Move Improve Solutions pourra faire évoluer librement par ajout, suppression ou modification, les principales fonctionnalités du Site
Un utilisateur pourra également demander d’accéder aux Informations d’une Organisation ou d’interagir avec elle. Seule l’acceptation de sa demande permettra à l’Utilisateur de consulter lesdites Informations ou d’interagir avec l’organisation ou l’entreprise
Quand un utilisateur accepte la demande de mise en relation avec d’autres utilisateurs, il accepte également de recevoir des messages de ces derniers, et il accepte également de recevoir tous les coupons et offres promotionnelles envoyés par ces utilisateurs devenus partenaires pour pouvoir les distribuer et les proposer à tous ses clients connectés.
L’Administrateur d’une Organisation est entièrement responsable des Informations qu’il échange avec les autres Utilisateurs dans le cadre du Service PAC.
L’Administrateur d’une Organisation s’engage à respecter le secret des affaires et à respecter la confidentialité des Informations disponibles sur la plateforme.
Move Improve Solutions ne pourra être tenu responsable de l’échange et de la divulgation de ces Informations, de quelque manière que ce soit.
10. RELATIONS
L’Utilisateur peut demander à un Utilisateur avec lequel il est en relation de confirmer leur lien, ou recevoir une telle demande.
La relation sera établie sur le Site après confirmation de cette relation par l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur a la possibilité de se mettre en relation avec un autre Utilisateur en cliquant sur le bouton «Devenir partenaire» prévu à cet effet.
11. SUGGESTIONS :
L’Utilisateur autorise Move Improve Solutions à lui suggérer, sur le Site, des évènements (salons, conférences, etc.), des prises de contact avec d’autres Utilisateurs, ou des actions et/ou opérations diverses qui seraient susceptibles de l’intéresser.
12. MESSAGERIE
L’Utilisateur dispose d’une messagerie interne individuelle lui permettant d’échanger avec les Utilisateurs.
L’Utilisateur a la possibilité de configurer les paramètres de sa messagerie selon les modalités précisées sur la Plateforme.
13. CREER SON AUDIENCE :
L’Organisation ou l’entreprise a la possibilité de communiquer un code confidentiel associé unique à ses clients consommateurs afin de construire sa communauté connectée via la plateforme PAC et la faire bénéficier de ses coupons de réductions ainsi que les coupons de ses partenaires.
14. AMELIORATION DU SERVICE
Move Improve Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
15. ENQUETES
Move Improve Solutions se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité du Service et les résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service.
Move Improve Solutions garantit le traitement confidentiel des réponses à ces enquêtes.
16. ADEQUATION DU SERVICE AUX BESOINS DES UTILISATEURS
Le Service conçu par Move Improve Solutions a pour objectif de satisfaire les besoins du plus grand nombre d’Utilisateurs.
Par suite, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres.
Move Improve Solutions n’a pas vocation à assister l’Utilisateur ou à lui donner des conseils, ni même à faciliter tout service ou opération entre les Utilisateurs du Service.
La décision de conclure ou non un partenariat, de demander ou de générer des coupons de réductions appartient uniquement à chaque Utilisateur.
Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de Move Improve Solutions au titre des décisions qu’il prend et des actions qu’il met en œuvre dans le cadre du Service ou à la suite de son utilisation.
17. RESPONSABILITE RELATIVES AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu’il soumet et/ou publie dans le cadre du Service, Move Improve Solutions agissant vis-à-vis de ces données, comme simple hébergeur.
Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des Informations publiées par les autres Utilisateurs sur le Site.
Move Improve Solutions n’intervient en aucune façon dans la création et la gestion des comptes et/ou des Profils des Utilisateurs, dans les échanges, dans les éventuelles transactions et opérations qui pourraient découler de l’utilisation du Service, sous réserve de la faculté d’intervention a posteriori stipulée à l’article 18 ci-après.
Move Improve Solutions ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou des omissions des Informations fournies par les Utilisateurs.
18. DROIT DE SUPPRESSION
Move Improve Solutions pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’Accès au Service et/ou le Profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de la faculté de résilier le Contrat stipulée à l’article 30-2 ci-après et de tous dommages et intérêts auxquels Move Improve Solutions pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur.
Move Improve Solutions se réserve également le droit de supprimer sans avertissement préalable le Profil des Organisations qui n’ont pas réglés les factures envoyées par le Service PAC dans les délais en vigueur.
19. EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Chaque Utilisateur garantit à Move Improve Solutions que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations le concernant, afin de préserver leur exactitude.
Ces Informations ne donneront lieu à aucun contrôle et vérification par Move Improve Solutions
L’Utilisateur est donc seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces Informations.
Move Improve Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Move Improve Solutions sera en droit de supprimer ces Informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l’Accès à tout ou partie du Service PAC.
20. PROPRIETE DES INFORMATIONS ET GARANTIES
L’Utilisateur est propriétaire des Informations qu’il fournit au sein du Service PAC et en est le seul responsable.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne dans le cadre du Service.
L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie au sein du Service PAC ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.
L’Utilisateur garantit ainsi le service PAC contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations dans le cadre du Service.
21. SITES TIERS
Move Improve Solutions décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire du Service.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui cessent de s’appliquer.
Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Service, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement le service PAC de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.
22. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Move Improve Solutions est seule propriétaire du Service PAC, du Site, de la plateforme, des logiciels et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.
Move Improve Solutions est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et la marque PAC (Plateforme d’accélération commerciale)
L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’Accès au Service, tel que stipulé à l’article 5 du présent Contrat, pendant la durée dudit Contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet Accès.
Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service PAC et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Service PAC et des Informations qui y sont contenues, sans autorisation de Move Improve Solutions, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
23. PROTECTION DES DONNEES
Move Improve Solutions collecte et utilise les données à caractère personnelles et professionnelles de l’Utilisateur dans le respect des règles nationales en vigueur.
La soumission de vos renseignements personnels sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité. Lorsque vous effectuez des opérations, dans le cadre de notre processus de la plateforme, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre téléphone, votre adresse et votre adresse e-mail. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à notre Service PAC. En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par le Service PAC.
24. COOKIES
Lors de la consultation du Service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
25. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation du Service que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à :
Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
Respecter la vie privée d’autrui ;
Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais du Service ;
S’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service PAC ;
Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service PAC de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service PAC, ou aux systèmes, ou réseaux qui lui sont associés, ou d’intercepter des données ;
Ne pas harceler les autres Utilisateurs (notamment par l’envoi de messages non sollicités).
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service PAC dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
Il s’engage à vérifier la conformité du Service PAC et des opérations qu’il réalise dans ce cadre avec les dispositions légales et règlementaires de son pays de domiciliation et reconnaît que Move Improve Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
26. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation du Service PAC, et garantit et tient la société Move Improve Solutions indemne de toute responsabilité du fait :
- De toutes les actions réalisées en rapport avec l’utilisation du Service PAC depuis son Profil, par ses soins ou par un tiers non autorisé qui a pu accéder à ce dernier (à moins que l’Utilisateur se soit désinscrit du Service ou ait signalé à Move Improve Solutions une utilisation abusive de son Profil) ;
- Des opérations (Générations et partage de coupons, partenariats, messages etc.) et des actes juridiques qui découlent de l’utilisation du Service PAC ;
- Des Informations qu’il crée, saisit et publie dans le cadre de l’utilisation du Service PAC ;
- Des Informations qu’il échange avec les autres Utilisateurs ;
- Des messages qu’il envoie à d’autres Utilisateurs;
- Des contacts et relations qu’il initie avec d’autres Utilisateurs ;
- De son usage des services Web et mobile disponibles dans la Bibliothèque d’applications.
Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Service PAC.
L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec le Service PAC.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’identité, la probité, le sérieux et les compétences des individus qui les contactent ou qu’il contacte dans le cadre du Service.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des Informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’Informations de nature à porter atteinte au service PAC.
27. DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE PAC
Move Improve Solutions s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service PAC et son accessibilité par l’Utilisateur.
Move Improve Solutions ne garantit néanmoins pas la pérennité ou les performances du Service PAC accessible sur le Site.
Move Improve Solutions ne garantit pas que le Service soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Move Improve Solutions ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur à accéder à tout ou partie du Service.
De même, Move Improve Solutions ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service PAC.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnait utiliser le Service PAC tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
28. RESPONSABILITE DE MOVE IMPROVE SOLUTIONS :
Move Improve Solutions ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
- Des dommages indirects liés à l’utilisation du Service PAC, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
- De toute perte de données subie par l’Utilisateur y compris si elle est du fait de Move Improve Solutions.
29. RESILIATION DU CONTRAT
29.1. Par un Utilisateur
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Service PAC en adressant à Move Improve Solutions un courriel à l’adresse suivante: Contact.misolutions@gmail.com
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.
Cette résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Move Improve Solutions
29.2. Par Move Improve Solutions
Move Improve Solutions se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes et/ou en cas de violation de toute loi ou règlement applicable.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Move Improve Solutions en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Move Improve Solutions pourra refuser par la suite à l’Utilisateur la création d’un nouveau compte sur le Site.
Move Improve Solutions se réserve en outre la possibilité de résilier à tout moment le Contrat sans avoir à justifier d’un quelconque motif, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois à compter de la notification de ladite résiliation par courriel, à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
29.3. Cessation du Service PAC
En cas de cessation du Service, Move Improve Solutions pourra résilier de plein droit et sans délai le Contrat.
Il en informera l’Utilisateur par tout moyen approprié (mention sur le Site, courriel etc.).
30. DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur au Service PAC.
Toutefois, les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après l’extinction du Contrat, demeureront en vigueur après la fin de celui-ci. Parmi ces obligations figurent celles qui découlent des dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la responsabilité et à la loi applicable.
31. HIERARCHIE DES DOCUMENTS
Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation du Service PAC
32. FORCE MAJEURE
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de Move Improve Solutions, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de Move Improve Solutions, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, Move Improve Solutions peut être amené à suspendre le Service.
Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
33. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions générales d’utilisation et les accords séparés par lesquels nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois du Maroc.